Pourquoi sécuriser vos locaux ?

La protection des biens et des personnes

L'exploitation d'un local de bureaux ou de commerce petit ou grand, est soumise à des obligations drastiques de sécurité et de lutte contre les incendies, pas seulement à son ouverture mais également tout au long de son exploitation. Ces obligations sont définies principalemet par le code du travail et par le code de la construction et de l'habitation.

De par leur vocation à recevoir du public et du personnel, ces locaux sont considérés comme sensibles et doivent justifier de leur obligation sur leurs équipements de sécurité et sur leurs maintenances régulières.

Les assurances

D'après l'Institut National de Recherche et de Sécurité "les conséquences d’un incendie pour l’entreprise sont souvent économiquement irrémédiables car les assureurs n’indemnisent que les dommages et les pertes directement liées au sinistre : dans près de 70% des sinistres, l’entreprise disparaît".

Si l'integrité physique des personnes est une priorité, assurer le maintien de l'activité en préservant le matériel de production et en garantissant le dédommagement du matériel par les assurances en cas de sinistre est une seconde priorité.

Ces mesures de protection servent à :
Alerter les occupants en cas de sinistre
Optimiser l'évacuation des personnes
Eteindre un début d'incendie ou en limiter la propagation
Favoriser l'accès et l'intervention des services de lutte contre l'incendie

Texte : article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation
Texte : articles code du travail R 4227-1
Lien : http://www.inrs.fr/risques/incendie-lieu-travail/consequences-donnees-statistiques.html

A qui la responsabilité ?

Que vous soyez employeur, salarié ou visiteur d'un établissement, chacun a un rôle à jouer en matière de sécurité.

La règlementation incendie semble complexe et dépendante d'une multitude de lois, cependant chaque personne est concernée de près ou de loin par la protection incendie sur ses lieux.

L'employeur a la responsabilité de mettre le matériel de première intervention en cas d'incendie, à disposition du personnel et du public. Il doit veiller a ce que ses collaborateurs connaissent les dispositions d'évacuation des lieux et l'utilisation du matériel d'intervention tels que les extincteurs.

Même si leur responsabilité légale est limitée, l'implication des collaborateurs dans la sensibilisation et la prévention contre l'incendie est capitale. Elle favorise la protection dans les lieux de travail.

Le code de la construction et de l'habitation

Il encadre la construction d'immeuble, par l'utilisation de certains matériaux et l'installation de système de sécurité incendie tels que le sprinkler ou le brouillard d'eau.

Il classifie également les ERP par catégorie selon la capacité d'accueil, puis par type selon l'activité (cf grille rubrique "Comment identifier un ERP").

Exemple :
Un commerce pouvant accueillir 100 personnes, sera classifié dans la catégorie 5 (car la capacité est en dessous du seuil légal qui est de 200 personnes) et de type M (Magasin de ventes et centres commerciaux).
Plus l'établissement accueille de personnes et plus l'activité est sensible, plus l'établissement devra être sécurisé.

Le code du travail

Il responsabilise le dirigeant de l'entreprise sur la mise en sécurité des personnes et des biens de son établissement. Cette mise en sécurité passe par la mise à disposition de moyens de lutte contre l'incendie de première intervention comme les extincteurs, et par la formation et la sensibilisation des collaborateurs.

Selon l’article R.123-2 du Code de la construction et de l'habitation "constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel."

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas considérée comme ERP.

Cagégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil
Effectif admissible	Catégorie
à partir de 1 501 personnes	1
de 701 à 1 500 personnes	2
de 301 à 700 personnes	3
jusqu'à 300 personnes	4
en fonction de seuils d'assujetissement	5

Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation
Nature de l'exploitation	Type	Seuils d'assujettissement de la 5e Categorie
		Ensemble des niveaux	En sous-sol	En étages
Structure d'accueil pour personnes âgées	J	25 résidents (100 en effectif total)	(pas de seuil)	(pas de seuil)
Structure d'accueil pour personnes handicapées	J	20 résidents (100 en effectif total)	(pas de seuil)	(pas de seuil)
Salle d'audition, de conférence, multimédia	L	200	100	(pas de seuil)
Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret Salle de projection, multimedia Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1200 m2 ou d'une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m	L	50	20	(pas de seuil)
Magasin de vente et centre commercial	M	200	100	100
Restaurant et débit de boisson	N	200	100	200
Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme	O	100	(pas de seuil)	(pas de seuil)
Salles de danse et salle de jeux	P	120	20	100
Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d'enfants	R	100	interdit	20 (si un seul niveau situé en étage)
Bibliothèque et centre de documentation	S	200	100	100
Salle d'exposition	T	200	100	100
Lieu de culte	V	300	100	200
Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau)	W	200	100	100
Musée	Y	200
Établissement de plein air	PA	300
Structure gonflable	SG	(pas de seuil)
Parcs de stationnement couvert	PS	(pas de seuil)

Des dispositifs d'alarme et d'équipements de secours contre l'incendie doivent être mis en place dans tous les locaux professionnels comme les bureaux, ou dans les ERP, de façon appropriée à leur taille et aux risques encourus.
Les dispositifs obligatoires sont les suivants :

- les extincteurs
- les éclairages de sécurité
- les dispositifs d'alarme
- les plans d'évacuation
- les registres de sécurité

Les détecteurs de fumée ne sont pas obligatoires dans vos locaux professionnels. Cependant, certains assureurs peuvent l'exiger, notamment pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public...).

Le nombre et le type de matériel est réglementé selon l'activité effectuée dans les locaux ainsi que la surface à protéger.

Connaître son extincteur

Les extincteurs permettent d'intervenir sur les débuts d'incendie pour éteindre les flammes ou ralentir leur progression.

L'extincteur est un appareil pouvant être sous pression et par conséquent, doit être utilisé avec précaution. La fabrication des extincteurs est règlementée puisqu'ils doivent répondre au minimum à la norme CE (Conformité Européenne) visible sur la bouteille.

La norme NF (Norme Francaise) étant plus exigeante, tous les fabricants ne sont pas éligibles. La norme NF est conforme aux exigences les plus élevées et garantie une qualité supplémentaire.

Il existe 2 types d'extincteurs :

À pression permanente, qui ne nécessite pas de percussion d'une cartouche de gaz :
- avantages : léger et simple d'utilisation
- inconvénient : moins robuste

À pression auxiliaire, qui nécessite d'être percuté pour être utilisé :
- avantages : fiable, robuste et bonne réputation
- inconvénients : lourd et imposant

L'extincteur doit être accessible et visible, placé de préférence sur un mur et fixé à une hauteur de poignée inférieure à 1.50 m. Lorsque plusieurs extincteurs sont installés, leur distance de séparation ne doit pas excéder plus de 15 m.

Selon la règlementation, les locaux professionnels, ERP ou établissement recevant des salariés, doivent être équipés au minimum selon les conditions suivantes :
Zone tertaire : 1 extincteur (eau 6L)/ 200 m2 / niveau ( le sous sol étant considéré comme un niveau) + 1 extincteur spécifique au risque identifié dans chaque zone de danger comme par exemple au niveau du tableau.
Zone industrielle : 1 extincteur (eau 6L)/150 m2/niveau + 1 extincteur par zone danger spécifique identifié.

L'extincteur est un appareil sous pression qui nécessite un contrôle annuel. Pour une bonne utilisation en cas d'incendie et pour éviter tout accident suite à des négligences dans le suivi des maintenances obligatoires, il est recommandé de respecter scrupuleusement les échéances de vérification.

L'éclairage de sécurité appelé Bloc Autonome d'Eclairage de Sécurité, permet à toute personne de s'orienter pour accéder à l'extérieur d'un bâtiment, par l'éclairage des cheminements, des sorties, de la signalisation de sécurité, des obstacles et des indications de changements de direction.

L'éclairage de sécurité doit :

- assurer l'éclairage d'évacuation
- assurer l'éclairage d'ambiance ou antipanique
- permettre la mise en œuvre des mesures de sécurité et l'intervention éventuelle des secours

L'éclairage de secours est soumis à une maintenance annuelle pour garantir son bon état de fonctionnement en cas de sinistre.

Le plan d 'évacuation

Le but du plan d'évacuation est de permettre au personnel de l'entreprise ou aux visiteurs d'emprunter un itinéraire d'évacuation. Il permet de consulter les consignes de sécurité et de localiser les emplacements des alarmes et les équipements de première intervention.

Le plan d'évacuation des locaux doit être accompagné des consignes de sécurité et être affiché aux points stratégiques de chaque étage, à proximité des ascenseurs et escaliers et aux principales jonctions et intersections. Il est important de l'afficher également aux emplacements où les personnes peuvent prendre le temps de se familiariser avec le plan comme l'entrée principale, la caféteria, les bureaux etc..

Le plan d'intervention

Il a pour but d'apporter les informations nécessaires pour faciliter l'intervention des secours dans l'urgence.

Il doit être placé aux accès pompiers, puisqu'il reproduit l'ensemble des niveaux de l'établissement afin de faciliter l'intervention des secours en cas d'incendie ou de sinistre.

La fomation est partie intégrante des devoirs et responsabilités de l'employeur qui doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des travailleurs.

Cette responsabilité passe par des actions d'information et de formation. La formation doit porter sur la conduite à tenir en cas d’incendie ainsi que sur le maniement des moyens de secours : extincteurs, systèmes d’alarme, moyens de premiers secours, etc..

Leurs dates ainsi que les observations auxquelles elles peuvent avoir donné lieu sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.

Texte : (Code du travail, Art. L4121)
Texte : R4227-28 du Code du travail

Afin d’assurer une sécurité incendie optimale, les ERP doivent être dotés de dispositifs d’avertissements et d’alarmes incendie. Ils doivent permettre de détecter tout départ de feu et d’avertir le plus rapidement possible les personnes présentes au sein d’un établissement. Il existe 5 types d'alarme selon la catégorie de l’ERP (voir "comment identifier un ERP ?").

Les systèmes de détection et les alarmes incendie doivent notamment être soumis aux obligations suivantes :

- le signal sonore émis par l’alarme incendie ne doit pas permettre la confusion avec d’autres signaux sonores potentiellement utilisés au sein de l’ERP. La durée du signal doit être égale au temps nécessaire à l’évacuation.
- le personnel présent dans l’ERP doit avoir connaissance du signal sonore émis par l’alarme incendie.
- l’équipement d’alarme incendie présent doit être garanti fonctionnel et assuré par une maintenance et un entretien réguliers.

Les visites

Les établissemets recevant du public sont particulièrement controlés selon la catégorie de l'établissement. Les visites de contrôle sont organisées à des fréquences variables de 2, 3 ou 5 ans et elle peuvent être inopinées en fonction de l'activité et la catégorie du bâtiment.

La commission exerce au niveau départemental et assiste le Maire et le Préfet dans l'application des mesures liées à la sécurité incendie (article L462-1 du Code de l'urbanisme). Elle a pour mission de donner son avis sur l'autorisation d'ouverture des établissements et procède à des contrôles périodiques ou inopinés.

Les sanctions

En cas de manquement après avis de la commission consultative auprès du Maire et du Préfet, l'exploitant s'expose à :

- un refus d'ouverture de l'établissement, ne présentant pas les conditions de sécurité requises
- une fermeture administrative temporaire ou définitive
- des sanctions pénales : amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189205&cidTexte=LEGITEXT000006074096
Texte : article L462-1 du Code de l'urbanisme